J.O. 299 du 26 décembre 2007
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Décret du 24 décembre 2007 chargeant un député d'une mission temporaire
NOR : PRMX0774544D
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Article 1
M. Yves Fromion, député du Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la défense.Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
François Fillon